La loi Climat et Résilience 19/07/2022

De nombreux propriétaires ont sans doute entendu parler de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et sur le renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, cette dernière est notamment responsable des futures interdictions de louer certains logements ayant des consommations énergétiques excessives. Les logements concernés sont les classes E, F et G.

En plus de l’interdiction de louer, la loi Climat va interdire dès le 25 août prochain, toute augmentations de loyer pour les logements classés F et G que ce soit entre deux locations ou en cours de bail. Le loyer ne pourra donc plus être indexé sur la base de l’IRL. Il s’agit là de la première mesure mise en place par la loi Climat.

Suivra par la suite, comme énoncé précédemment, l’interdiction de louer les logements classés G. A partir du 1er janvier 2023, ces logements consommant plus de 450 kWh/an/m² ne seront plus considérés comme décent et ne pourront donc plus être loués. Le reste des logements G, donc consommant 450 kWh/m²/an ou moins ne pourront plus être loués à partir du 1^er janvier 2025.

L’échéance suivante est celle du 1^er janvier 2028, date à laquelle les logements classés F ne pourront plus être loués. Et enfin, le 1^er janvier 2034, les logements E seront également concernés par cette interdiction bien que ces derniers ne soient pas considérés comme des passoires énergétiques.

Les propriétaires bailleurs doivent donc faire attention à la classe énergétique de leur logement et mettre en place les solutions nécessaires s’ils souhaitent continuer à pouvoir louer leur logement en toute sérénité. Cependant, pas d’affolement, ces derniers ont plusieurs années devant eux pour envisager les différentes solutions et trouver la meilleure d’entre elles. Il est préférable de commencer par la réalisation d’un DPE correspondant aux nouvelles mesures afin d’être certains de la classe énergétique de son bien et potentiellement éviter de lourds travaux.

En conclusion :

• Interdiction d’augmenter les loyers (même en cours de bail) : 25 août 2022
• Interdiction de louer les logements G (consommant plus de 450 KWh/m²/an) : 1^er janvier 2023
• Interdiction de louer le reste des logements G : 1^er janvier 2025
• Interdiction de louer les logements F : 1^er janvier 2028
• Interdiction de louer les logements E : 1^er janvier 2034