La réforme du DPE 24/06/2022

Le DPE a été instauré en 2006 afin de transposer la directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments. Il est devenu un outil grand public pour l’information des ménages sur la performance énergétique et climatique de leur logement et un thermomètre essentiel de la politique publique de l’énergie et du logement, qui sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie).

Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques. Depuis le 1^er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique évolue.

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique est une expertise immobilière permettant de calculer la consommation annuelle des logements. Il fait partie des diagnostics obligatoires à réaliser en cas de vente ou de location. Il est valable 10 ans.

La validité du DPE n’a pas changé, cependant, les DPE réalisés entre certaines dates voient leur durée de validité raccourcie :

-           Tous les DPE réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022

-          Les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront, quant à eux, valables jusqu’au 31 décembre 2024

Les objectifs du nouveau DPE : 

L’objectif à long terme du gouvernement est de faire disparaitre les passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements ayant une consommation énergétique excessive et des rejets de gaz à effet de serre importants. C’est pourquoi un calendrier a été mis en place afin de les éradiquer au fur et à mesure des années.

La réforme du DPE 2022 a également pour objectif de fiabiliser sa valeur, et notamment à travers son opposabilité. Ce nouveau DPE gagne en lisibilité et clarté, en recueillant des données plus précises sur le bien et une présentation plus transparente. 

La consommation énergétique d’un logement fait partie des critères de décence de ce dernier. Or, au-delà d’une certaine consommation le logement est considéré comme indécent et ne peux donc plus être loué.

Les principaux changements du nouveau DPE : 

1.       Une révision du mode de calcul

Auparavant, le DPE pouvait parfois être affiché comme « vierge » si aucune facture d’énergie n'était disponible pour le calcul. En effet, pour calculer la performance énergétique du logement, les diagnostiqueurs pouvaient utiliser les anciennes factures d’énergie. Avec le nouveau DPE, il n'est plus possible d’avoir recours à cette méthode trop peu fiable. Un mode de calcul unifié est retenu pour tous les logements. Il s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du bien (le bâti), sur la qualité de l’isolation, sur le système de chauffage et/ou sur le type de fenêtres. Seule la méthode des 3 CL-DPE, appelée également méthode conventionnelle, qui se base sur une analyse poussée du bâtiment est conservée. Enfin, avec le nouveau DPE, les 5 usages de consommation énergétique entrent dans le calcul contre 3 auparavant : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC/chauffage).

Attention : Pour ce nouveau DPE, les étiquettes ne dépendront plus exclusivement de la consommation d’énergie mais également des émissions de gaz à effet de serre. En d’autres termes, si le logement a une note de D en consommation et de E en émissions alors le logement sera noté classe énergie E.

2.       Opposabilité du nouveau DPE

A présent, le DPE ne sera plus seulement réalisé à titre informatif, mais il sera opposable. En d’autres mots, cela signifie que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lors de l’analyse de la performance énergétique. En cas de DPE erroné détecté par l’acheteur, ce dernier peut maintenant poursuivre en justice le vendeur et demander des dommages et intérêts.

3.       L’estimation de la facture annuelle obligatoire

A compter du 1^er janvier 2022, toutes les annonces immobilières devront mentionner une estimation de la consommation annuelle d’énergie du bien, à l’aide d’une fourchette de prix. Cette fourchette de prix sera mentionnée sur le DPE en première page avec toutes les autres informations essentielles de ce dernier.

Enfin, la nouvelle version du diagnostic de performance énergétique pourra s’appliquer autant à la vente qu’à la location. Il n’y a plus de distinction entre les deux documents.