La nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires 26/04/2023

I-                    Quelle est la nouvelle obligation de déclaration aux impôts pour les propriétaires ?

A partir du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin inclus, tous les propriétaires de bien immobiliers devront déclarer l’occupation de leur logement pour chacun de leurs locaux. Cette obligation nouvelle voit le jour suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. En effet, afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaires, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) demande à chaque propriétaire d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023.

Remarque : La DGFIP estime que 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

II-                  Quels propriétaires sont concernés ?

Cette obligation concerne l’ensemble des propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant à usage d’habitation, soit :

-          Les propriétaires indivis

-          Les usufruitiers

-          Ou encore les SCI (Sociétés Civiles Immobilières)

III-                Comment procéder à cette nouvelle déclaration ?

Tous les propriétaires concernés doivent donc indiquer à quel titre ils occupent leurs logements et s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarés l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1^er janvier 2023.

Pour ce faire, les propriétaires doivent se connecter sur leur espace personnel ou professionnel des impôts et se rendre dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers », impérativement avant le 1^er juillet 2023. Il faudra alors effectuer pour chacun des biens une déclaration d’occupation.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données connues par les services fiscaux seront pré-affichées.

Les informations à indiquer sont les suivantes :

-          Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers)

-          La nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé))

-          L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN)

-          La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation)

-          Pour le cas particuliers des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et toutes les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuel classification en meublé de tourisme

-          Le loyer mensuel hors charges (facultatif)

En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter :

-          Le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)

-          Votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page).

Attention : il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.

IV-                Notre accompagnement auprès des propriétaires bailleurs

Cette étape peut paraitre plus contraignante pour certains propriétaires que pour d’autres car tous ne sont pas forcement à l’aise avec le digital. De plus, le but de faire gérer et d’avoir le minimum de contrainte vis-à-vis de son investissement.

C’est pourquoi, afin de faciliter cette opération auprès de nos propriétaires bailleurs, nous avons mis en place un document récapitulatif avec l’ensemble des éléments nécessaires à cette déclaration. Ce document est envoyé à nos propriétaires en même temps que leur récapitulatif pour les impôts fonciers. Cela leur permet d’avoir l’ensemble des éléments au même moment afin de gagner du temps et de réaliser l’opération qu’une seule fois. Si nécessaire, nous communiquons les documents directement au comptable du propriétaire.

Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : cabinet.saas@gmail.com