Le préavis d'un locataire 23/10/2023

Pour quitter valablement son logement, le locataire doit toujours résilier son contrat de location. Il doit pour ce faire donner congé à son propriétaire.

I – Comment mettre fin à son bail de location ?

Pour pouvoir quitter son logement, le locataire dispose en général de règles très souples contrairement au propriétaire qui doit respecter des modalités très strictes afin de mettre fin au bail de location.

Un locataire peut donner congé à tout moment et sans justifier de motivation particulière pour quitter le logement. Il doit uniquement respecter un délai de préavis. Le locataire peut très bien donner sa résiliation le lendemain de la signature du bail, il n’y a pas de durée de séjour imposé par la loi. Il devra cependant, tout de même respecter les modalités de congés.

Attention, une fois le congé donné le locataire ne peut plus changer d’avis. Pour pouvoir revenir en arrière, il doit obtenir l’accord du propriétaire (ou de l’agence immobilière).

Pour pouvoir résilier le logement, il doit donc communiquer au propriétaire ou le cas échéant à l’agence immobilière en charge de la gestion du logement, une lettre de résiliation indiquant sa volonté de quitter le logement.

Cette lettre de résiliation peut être remise en main propre contre récépissé, par acte d’huissier ou encore par lettre recommandé avec accusé de réception. Aucun autre mode de transmissions n’est accepté.

Par exemple, le locataire ne peut pas donner congé par téléphone ou par une lettre simple ; il n’est pas non plus possible d’utiliser des moyens modernes tels que le mail, le SMS ou encore les réseaux sociaux.

Remarque : Lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire (résidence secondaire, location de vacances, pied à terre…) le congé n’est pas soumis à des règles impératives. Il convient donc de se fier au contrat signé entre les parties. En général, le contrat ne prévoit pas de résiliation possible c’est-à-dire que le locataire devra s’acquitter de la location même s’il ne réside finalement pas dans les lieux.

II – Quel est le délai de préavis ?

A – Règles générales

En règle générale, le délai de préavis est de 3 mois à compter de la réception par le propriétaire du congé. C’est notamment le cas pour les locations nues sauf exceptions.

B – Préavis réduit

La durée du préavis diffère en fonction de la situation géographique de votre logement. En effet, certaines zones sont dites « tendues » et d’autres « non tendues ». Cela est défini selon la tension locative présente sur le marché de l’immobilier dans ces zones. En « zone tendue », la tension étant plus élevé, les locataires disposent d’un préavis réduit à 1 mois. Cela s’applique pour tous les logements présents sur cette zone.

La durée du préavis dépend également du type de location. En effet, dans le cadre d’une location meublée, le délai de préavis est également réduit à 1 mois qu’il soit situé dans une zone tendue ou non contrairement au logement nue qui doivent respecter un préavis de 3 mois en zone « non tendue ».

Enfin, la loi prévoit 10 autres hypothèses limitativement énumérées afin de disposer d’un préavis réduit à un mois ;

-          La mutation professionnelle

-          La perte d’emploi

-          L’obtention d’un premier emploi

-          Le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

-          L’état de santé du locataire justifiant un changement de domicile

-          Le locataire bénéficie d’une ordonnance de protection

-          Le locataire est victime de violence au sein du couple ou l’enfant qui vie avec lui est violenté

-          Le locataire bénéficie du RSA

-          Le locataire bénéficie de l’allocation adulte handicapé

-          Le locataire obtient un logement social

Attention : Pour que le locataire bénéficie du préavis réduit, il doit fournir les justificatifs nécessaires avec sa lettre de congé.

Le délai de préavis ne commence à courir qu’à partir du moment où le congé à valablement été donné. C’est-à-dire lorsque le formalisme requis a bien été respecté et que le destinataire a accusé réception de la lettre de congé. Exemple : le courrier a été envoyé de 5 juin, cachet de la poste faisant foi, mais le propriétaire ne le réceptionne que le 15 juin alors le préavis démarrera le 15 juin.

III – Les conditions de fond du congé

Le courrier de résiliation de bail doit mentionner les éléments classiques contenus dans une lettre, à savoir :

-          Les informations sur l’expéditeur : noms, prénoms, adresse…

-          Les informations sur le destinataire : nom, prénom, adresse…

-          L’objet du courrier

-          La date, le lieu ainsi que la signature

Mais, la lettre peut également précisée :

-          L’adresse du logement en location

-          La mention de l’article de loi justifiant le préavis de 3 mois

-          La date à laquelle le bail à été conclut

-          La date de prise en compte de la résiliation de bail après exécution du délai de préavis.

Dans le cas d’un préavis réduit, il faudra fournir les justificatifs nécessaires et préciser la raison dans le courrier.

IV – Le cas de la colocation

En cas de bail unique pour l’ensemble de la colocation, si un des colocataires veut quitter la colocation, il doit donner son préavis (ou congé) au propriétaire, en respectant des conditions de forme et de délais d’un congé classique.

La colocation se poursuit donc avec les colocataires restés dans le logement. En conséquence :

-          Le locataire partant ne peut pas demander au propriétaire de lui restituer sa part du dépôt de garantie. Il ne peut que s'adresser à ses colocataires pour trouver une solution à l'amiable.

-          Si le bail contient une clause de solidarité, le colocataire partant (et sa caution) reste solidaire des autres locataires 6 mois après son départ, à moins qu'un nouveau colocataire rejoigne la colocation et signe un avenant au bail dans ce délai.

Si l’ensemble des colocataires souhaitent quitter le logement alors ils peuvent faire un congé unique pour l’ensemble en faisant attention de signer pour chacun d’entres eux et en mentionnant tous les noms. Ou alors ils peuvent faire un congé séparé mais faire attention de bien envoyé tous les courriers en même temps. Les délais de préavis sont identiques à un congé classique.

V – Le bail mobilité

Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit en avertir à l’avance le propriétaire du logement et respecter un délai de préavis d’un mois. Le congé doit être transmis de la même manière qu’un congé classique.